Article 9 – Livraison et réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire ATELIER VITALIS conserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Les produits commandés par le Client seront livrés dans le délais mentionné sur le bon de commande à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date. Le Prestataire informera le Client de tout éventuel retard pris dans la livraison des produits commandés.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature. Le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations dont il transmettra copie à ATELIER VITALIS dans les mêmes délais et conditions. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le vendeur perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supportera seul les conséquences de l’avarie du transport.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ATELIER VITALIS de toute responsabilité vis à vis du client. A réception de la réclamation, ATELIER VITALIS communiquera par email ou par téléphone au client les modalités d’échange des produits.
Tout retard de livraison supérieur à quatorze jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera alors remboursé, dans un délai maximum de trente jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure indépendante de la volonté de ATELIER VITALIS. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de ATELIER VITALIS et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. Le client pourra alors procéder à une annulation de la commande avec un remboursement des sommes versées.

Article 10 – Garantie

Tous les articles acquis auprès d’ATELIER VITALIS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : ATELIER VITALIS 20 lieu dit Blandy 89170 St Martin des champs ou par mail : ateliervitalis.radix@gmail.com dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge du client. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le client sera remboursé par chèque du montant correspondant aux produits non conformes

Article 11 – Droit de publication

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, ATELIER VITALIS se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, réseaux sociaux, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale, ainsi que d’utiliser les photographies et autres illustrations desdites réalisations sur ces mêmes supports.

Article 12 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, ATELIER VITALIS se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des produits et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.

Article 13 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social d’Atelier Vitalis, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)
A ce titre ATELIER VITALIS Auto entrepreneur propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation du MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Nom du médiateur : DEVIGNY MEDIATION
• Adresse : 9 avenue René GASNIER, D01 – 49100 ANGERS
• Site web : https://www.devignymediation.fr
• Adresse email : contact@devignymediation.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 14 – Dispositions propres à la vente hors établissement, à domicile ou sur sollicitation
Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants, en cas de signature de contrat suite à un démarchage (par exemple, mais sans se limiter à, au domicile du Client), ou bien hors de l’établissement du Prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le Client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat. Ceci s’applique au Client si ce dernier est un particulier ou bien s’il est un professionnel et à condition que 1) l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et 2) que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article 15 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ATELIER VITALIS, même s’il en a eu connaissance.